Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/12/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, et devant se traduire par la disparition des décharges traditionnelles d'ici à l'an 2002. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de refuser, à compter du 1er janvier 1994, toute autorisation d'extension la plus minime soit-elle de décharge existante. Cette mesure confirmerait une intention déterminée et une action résolue en faveur de la disparition de toutes les décharges.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/03/1994
Réponse. - La loi no 92-646 du 13 juillet 1992, notamment relative à l'élimination des déchets, fixe au 1er juillet 2002 l'échéance au-delà de laquelle les installations de stockage de déchets ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes. La même loi définit comme ultime les déchets résultant ou non du traitement de déchets, qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant. D'importants efforts devront être réalisés d'ici cette date pour améliorer la gestion et le traitement de nos déchets. Toutefois malgré une réduction à la source de la production de déchets et un développement des filières de valorisation ou de traitement, de nombreux déchets ultimes devront encore être stockés. Les déchets ultimes constituent en effet bien souvent le résultat incontournable du traitement des déchets et des effluents. Leur stockage dans de bonnes conditions est un élément essentiel de l'ensemble de la politique de prévention des pollutions. La simple mise en décharge disparaîtra donc au profit de la création de véritables installations de stockage. L'existence de ces installations d'un nouveau type conditionnera ainsi l'équilibre de l'ensemble des filières d'élimination des déchets. Le décret no 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés fixe même parmi les objectifs de la planification régionale la création d'installation de stockage de déchets industriels spéciaux et de déchets ultimes. La création de telles installations doit être fonction des besoins. Il apparaît toutefois aujourd'hui déjà, et avant même la fin de la démarche de planification régionale, que de telles installations sont nécessaires dans certaines régions. Leur création dans la transparence et dans le respect de strictes prescriptions techniques peut donc être envisagée dès maintenant.
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