Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/12/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'absence de publication du programme d'action de la France pour 1993, en application de la Convention internationale des droits des enfants. Dans une réponse à sa question écrite, madame le ministre affirme le 26 août 1993 " qu'une réponse interministérielle était en cours entre le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires étrangères et celui de la coopération afin d'opérer cette programmation et d'en évaluer le coût ". Le programme d'action sera présenté par le Gouvernement à l'issue de cette concertation. Elle lui demande de lui préciser l'évolution de cette coopération et la date à laquelle sera publié le programme de 1994, du fait des retards constatés avec le programme de 1993.
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Erratum : JO du 06/01/1994 p.0
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/06/1994
Réponse. - La France a signé le 26 janvier 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant. Le Parlement, par une loi du 2 juillet 1990, en a autorisé la ratification, qui est intervenue le 7 août 1990. La Convention est entrée en vigueur dans notre pays le 6 septembre 1990. Par application de l'article 44, un rapport a été rédigé par les services compétents du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur " les mesures adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits ". Ce rapport a été remis au comité des droits de l'enfant, organe indépendant des Nations unies institué par l'article 43 de la Convention, le 29 mars 1993. Il a été examiné lors de la session d'avril 1994 du comité. Par ailleurs, les 29 et 30 septembre 1990, s'est tenu au siège de l'ONU le sommet mondial pour les enfants. Plus de 150 Etats étaient présents pour examiner la situation des enfants dans le monde, proclamer une déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, enfin approuver un plan d'action pour l'application de cette déclaration. Les Etats devaient par la suite élaborer des programmes d'action nationaux donnant suite aux engagements pris, la synthèse des plans et mesures mis en oeuvre par les différents pays et la communauté internationale devant être réalisée par le Fonds des Nations unies pour l'enfance. Je transmets votre question, aux services du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme qui se préoccupent de cette question, en vous précisant que mes services collaborent à la réflexion en cours.
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