Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 30/12/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les vives préoccupations qu'occasionne la politique de diversification menée par Electricité de France et Gaz de France. Ces établissements publics continuent à se développer dans le domaine de la diversification. Or, il ne faudrait pas qu'un comportement particulier de leur part n'aggrave les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et spécialement les artisans-chauffagistes et électriciens. Il semble ainsi indispensable que des décisions effectives soient prises pour que la politique du fait accompli conduite par EDF-GDF ne perdure pas. Suite à l'élaboration d'un rapport en ce domaine qui lui a été remis le 15 octobre 1993, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France, et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.
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