Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 30/12/1993
M. Jacques Legendre demande à M. le ministre du budget de lui préciser les perspectives de l'instauration, en 1994, du paiement de l'impôt sur le revenu par minitel dans la région Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'il en a récemment été fait mention dans la presse nationale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/04/1994
Réponse. - Le télépaiement, nouveau mode de paiement qui remplace l'envoi d'un chèque par une opération minitel, sera proposé aux fins d'expérimentation dans les régions de Bretagne et Nord Pas-de-Calais pour le paiement de l'acompte de l'impôt sur le revenu dû au 15 mai 1994. La promotion de ce service a été assurée à l'occasion de l'envoi de l'avis d'acompte dû au 15 février 1994. Une extension éventuelle de ce nouveau mode de paiement sera subordonnée aux résultats de l'expérience.
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