Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 30/12/1993
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos compatriotes en Algérie, et notamment sur le cas des Français immatriculés, d'une part, et de ceux susceptibles de le devenir, d'autre part. En effet, pour la première catégorie, l'obtention d'un visa est obligatoire pour les binationaux. Pour les garçons, en raison des obligations de service national, la situation est encore plus compliquée que pour les filles. Le service des visas était autrefois accessible par deux files d'attente : les Français dits binationaux avaient accès au même service des visas que les personnalités algériennes (intellectuels, commerçants, etc.). Maintenant, ils sont renvoyés à l'autre file d'attente, très encombrée (environ 3 000 par jour pour Alger). Dans la situation de surchauffe des esprits et l'accélération de l'insécurité, nos compatriotes binationaux prennent beaucoup de risques à faire la preuve de leur nationalité française. Il conviendrait, à Alger, de reprendre les anciennes dispositions et, à Oran, de faire établir les visas au consulat général, comme c'est toujours le cas en cas de réimmatriculation. Aussi il lui demande s'il envisage de prendre ces dispositions. En ce qui concerne la deuxième catégorie, parmi les 50 000 non-immatriculés, beaucoup effectuent des démarches pour l'acquisition de la nationalité française. Depuis novembre dernier, ils n'ont plus accès au service installé dans le consulat. Alors qu'autrefois ils pouvaient s'adresser directement au bureau de la nationalité du consulat, ils doivent aujourd'hui adresser leur demande de naturalisation et leur dossier par la voie postale. Or le courrier est peu sûr et il risque d'être contrôlé, voire détourné. A situation exceptionnelle, les effectifs devraient être renforcés mais malheureusement nous sommes dans une situation inverse tout à fait dramatique puisque, sur cinquante postes prévus pour le service des visas à Alger, il n'y a plus que quatorze ou quinze personnes. Il semble y avoir la même insuffisance de personnels à Oran. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les effectifs de ces deux services et pour faciliter les démarches de nos compatriotes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/02/1994
Réponse. - Dès après l'enlèvement de trois agents du consulat général de France à Alger, en novembre 1993, des études ont été entreprises, tant sur place qu'en liaison avec l'administration centrale, pour définir les modalités de fonctionnement des consulats dans le contexte algérien actuel. S'agissant des visas, deux facteurs sont à prendre en compte. D'une part, la nécessité de ne pas laisser sans réponse les démarches des binationaux pour qui l'obtention d'un visa français conditionne la possibilité de quitter l'Algérie. D'autre part, et c'est un impératif absolu, la sécurité des personnels. Un certain nombre d'agents sont partis définitivement ; le ministère des affaires étrangères se préoccupe de les remplacer afin de pouvoir maintenir le niveau d'activité. Dans la situation actuelle des effectifs et devant le nombre des demandes, il a été retenu, à titre expérimental, un système dont le double objectif est d'assurer une délivrance régulière des visas et de mettre fin aux longues files d'attente. Les dossiers de demande de visas dont déposés ou expédiés aux consulats, et les personnes susceptibles de recevoir un visa font l'objet de convocations individuelles. Pour les mêmes raisons tenant à la sécurité des agents, les démarches en vue d'acquérir la nationalité française seront elles aussi traitées par correspondance. Le manque de personnel ne permet pas aujourd'hui à nos consulats de traiter directement, comme ils s'attachaient à le faire jusqu'à une date récente, la grande majorité des demandes. C'est pourquoi j'ai saisi le garde des sceaux pour demander le renforcement des effectifs des tribunaux d'instance compétents (Aix-en-Provence, Nîmes et Montpellier), à qui l'ensemble des demandes est désormais transmis, afin d'éviter un engorgement de ces tribunaux et de réduire les délais d'examen des dossiers.
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