Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 30/12/1993
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'augmentation des charges financières que l'Etat impose à La Poste. En effet, à partir du 1er septembre 1994, l'établissement public sera assujetti à la taxe sur les salaires dans les conditions de droit commun. Il l'était jusqu'à présent au taux privilégié de 4,25 p. 100, en vertu de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Cette norme prévoit que les surcoûts des obligations de service public imposés à La Poste, notamment par le maintien de bureaux en milieu rural, sont compensés par un régime fiscal dérogatoire et transitoire. La période dérogatoire devait prendre fin le 1er janvier 1994, sauf en ce qui concerne la taxe sur les salaires. Or, cette exception sera supprimée. Dans ces conditions, il lui demande comment il estime que La Poste pourra parvenir à un équilibre financier alors que celui-ci reste fragile, compte tenu de l'effort supplémentaire requis. Il l'interroge, en outre, sur les conséquences que cette mesure est susceptible de produire en matière d'emploi. N'est-ce pas prendre le risque de nouvelles suppressions de poste ?
- page 2505
Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/02/1994
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoyait à compter du 1er janvier 1994 d'assujettir La Poste à un régime fiscal de droit commun. Cette réforme, qui visait notamment à rapprocher le secteur postal du droit commun devrait cependant prendre en charge les sujétions de service public incombant à cette activité. Toutefois, le respect des règles de concurrence lié à l'application des dispositions communautaires a conduit à supprimer les mesures dérogatoires relatives à la taxe sur les salaires, qui sera donc acquittée par La Poste comme par toute autre entreprise à compter du 1er septembre 1994. Néanmoins, s'agissant de fiscalité locale le principe d'une dérogation au droit commun consistant en un abattement de 85 p. 100 des bases d'imposition de La Poste a été maintenu. Cet avantage vient partiellement compenser les contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire. En ce qui concerne la situation financière de La Poste, le contrat de plan actuellement en cours d'élaboration aura pour objectif prioritaire de préciser les conditions d'un équilibre économique durable de l'exploitant dans le cadre d'une évolution vers le droit commun.
- page 444
Page mise à jour le