Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 30/12/1993
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur une note de ses services datée du 6 octobre dernier et qui vise à modifier le financement des postes d'objecteurs de conscience en obligeant les organismes d'accueil à financer la prise en charge à hauteur de 15 p. 100, soit environ 4 000 francs pour chaque objecteur. Elle considère que cette mesure remet en cause les conventions passées entre l'Etat et les structures d'accueil, conventions qui prévoyaient le financement du service civil par l'Etat en raison du principe de prise en charge du service national par le budget de la nation. Elle rappelle que les associations supportent, déjà depuis plusieurs années, le poids du retard des remboursements des indemnités qu'elles avancent chaque mois aux objecteurs qu'elles accueillent et que cette charge financière serait estimée à 200 millions de francs. Elle s'inquiète donc, sur le fond, de cette malheureuse initiative qui risque de remettre en cause le principe et l'existence même du service national d'objection de conscience, mais aussi de la forme du processus de prise en décision puisque cette note de service ne fait référence à aucune décision législative ou réglementaire et qu'elle a été prise sans consultation ou concertation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui fournir la référence exacte du texte législatif ou réglementaire qui prévoit cette mesure. Elle lui demande aussi de lui communiquer le texte réglementaire en vertu duquel l'habilitation peut être suspendue pour non-réponse à un questionnaire, non conforme d'ailleurs aux dispositions de la loi informatique et libertés, adressé avec la note de service en question.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est tout à fait conscient de l'embarras suscité par l'adoption du principe de la participation des associations agréées qui accueillent des objecteurs de conscience aux frais de prise en charge de cette catégorie d'appelés, notamment du fait de la rapidité avec laquelle la lettre circulaire du 6 octobre dernier a été envoyée aux associations concernées. Afin d'étudier la situation ainsi créée, des contacts ont été pris avec les associations qui bénéficient de la mise à disposition de ces jeunes et une consultation a été organisée avec l'ensemble des partenaires ministériels concernés par cette question. Une réflexion est donc actuellement engagée sur ce dossier ; elle devrait en permettre l'évolution prochaine.
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