Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/12/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les instruments financiers de l'aménagement du territoire. Au fil des ans, les fonds destinés à l'industrialisation, à la reconversion, au développement se sont multipliés au point qu'il devient difficile aujourd'hui d'en dresser la liste et de les identifier. Utiles pour isoler une action et garantir son financement, ces instruments financiers ont néanmoins abouti à cloisonner la politique d'aménagement du territoire. Aussi, lui demande-t-il s'il ne conviendrait pas d'effectuer une refonte de ces fonds au même titre que celle qui s'est engagée pour la DGF.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/07/1994
Réponse. - Le Gouvernement, sensible à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire, a décidé d'inclure dans le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire qui sera prochainement soumis à l'examen du Parlement, d'une part, des dispositions permettant la création d'un fonds unique de développement du territoire destiné à fournir à l'Etat un outil financier adapté à la politique d'aménagement qu'il entend conduire et, d'autre part, s'agissant des entreprises, la création d'un fonds national d'aide à la création d'entreprises. Ces dispositions permettront de passer de sept fonds actuellement inscrits au budget de l'aménagement du territoire à trois fonds d'intervention seulement, le troisième fonds étant constitué par la prime d'aménagement du territoire, dont la refonte et la généralisation sur les investissements internationalement mobiles a été décidée au CIAT de Mende en juillet 1993.
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