Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/12/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des veuves civiles chefs de famille. A une situation de détresse morale s'ajoute aujourd'hui, pour de nombreuses veuves, une situation de précarité. Réunies en congrès récemment, les veuves civiles du département de l'Hérault s'inquiètent de l'incidence de la récente réforme de l'assurance vieillesse. Elles souhaitent une révision du régime actuel de l'assurance veuvage ainsi que le développement de stages de formation professionnelle dont elles sont souvent exclues. Aussi lui demande-t-il quelle suite elle entend donner à ces propositions qui concernent tout le pays. Il lui demande également d'améliorer les conditions d'attribution de la pension de reversion en ce qui concerne son taux et son cumul avec une retraite personnelle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/03/1994
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. Par ailleurs, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves ainsi que leurs aspirations. Des études sont en cours, tendant à la présentation par le Gouvernement, d'une loi-cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohésion de notre société. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs à l'assurance veuvage, seront susceptibles d'être examinés, à commencer par la possibilité de porter le taux des pensions de réversion au-delà de 52 p. 100.
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