Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 30/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants adoptés et des enfants légitimes. Les responsables de l'association " Enfance et familles d'adoption " font remarquer que l'adoption plénière crée l'égalité des droits et devoirs entre les enfants adoptés et les enfants légitimes. Or il existe au moins une inégalité entre eux. En effet, les enfants nés en France de parents français ont leur numéro national d'identité sur le carnet de santé dès leur inscription à l'état civil, les adoptés ne l'ont pas et les enseignants le leur demandent en éducation civique. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Justice publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le numéro national d'identité n'apparaît plus sur le carnet de santé depuis 1985, date de la dernière refonte des dispositions le régissant. Une nouvelle version du carnet de santé est actuellement en cours d'étude. Il n'est pas prévu d'y faire figurer ce numéro.
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