Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/12/1993
M. Claude Huriet demande à M. le ministre de l'environnement de lui préciser les motifs pour lesquels, dans le cadre de la préparation du décret portant réglementation de l'élimination des huiles usagées, il n'a pas été tenu compte davantage des propositions qui lui ont été présentées en juillet 1992 par le groupe interprofessionnel des huiles usagées, propositions approuvées par l'ensemble des organisations professionnelles concernées par la filière d'élimination des huiles usagées, alors que le projet de décret en préparation est actuellement contesté par tous les acteurs de cette même filière.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/03/1994
Réponse. - La récupération des huiles usagées fait l'objet d'une réglementation particulière qui s'est traduite par la mise en place d'une filière agréée de ramassage et d'élimination dont les dispositions sont précisées par le décret no 79-981 du 21 novembre 1979. Le fonctionnement de cette filière est actuellement assuré par une taxe parafiscale créée en 1986 et perçue sur les huiles de base permettant de rémunérer les ramasseurs agréés pour la part des coûts de collecte non couverts par les prix de reprise des huiles usagées offerts par les éliminateurs. Dès la mise en place de ce système, il est apparu que l'équilibre financier était difficile à assurer, compte tenu de la situation constamment évolutive tant en ce qui concerne les quantités d'huiles de base neuves mises sur le marché (qui constituent l'assiette de la taxe) qu'en ce qui concerne les quantités d'huiles usagées collectées, les prix de reprise et les coûts de ramassage. Ces difficultés ont conduit le ministère de l'environnement à confier en 1992 à M. Piétrasanta, président de l'Institut français de l'environnement, une étude visant à rechercher des solutions d'amélioration du fonctionnement de la filière d'élimination des huiles usagées. Dans le même temps, les professionnels de la filière engageaient leurs propres réflexions et faisaient part de leurs propositions visant à l'amélioration du fonctionnement de la filière : celles-ci conservaient notamment le principe des agréments de ramassage et d'élimination ainsi que le mode de financement de la filière par la taxe parafiscale. La consultation effectuée par M. Piétrasanta auprès des professionnels concernés et des administrations intéressées l'a amené à retenir un grand nombre des propositions formulées par les professionnels (notamment le maintien des agréments de ramassage et d'élimination) et à proposer, par ailleurs, de passer à un système confiant aux producteurs la responsabilité du fonctionnement de la filière. Cette proposition d'abandon de la taxe partait d'une mise en évidence des inconvénients de ce système, dont les principaux étaient son incapacité à suivre rapidement les besoins de fonctionnement de la filière et le défaut de responsabilisation de ses différents acteurs. Cette proposition reçut un accueil favorable de la part de la majorité des participants à la réunion que M. Piétrasanta organisa dans le cadre de la consultation des professionnels et des administrations à la fin de 1992. C'est ce principe qui a été proposé dans le projet de décret portant réglementation du nouveau dispositif d'élimination des huiles usagées, et il convient de noter que l'élaboration de ce projet de décret, actuellement en cours d'examen par les services du Premier ministre, a fait l'objet d'une très large consultation auprès des professionnels concernés (producteurs, ramasseurs et éliminateurs).
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