Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/12/1993
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mutation des enseignants en cas de fermeture de classe dans une commune. En effet, dans une telle situation, la personne mutée est l'enseignant qui est arrivé en dernier lieu dans l'école. Il en résulte qu'un instituteur avec vingt ou vingt-cinq années d'ancienneté peut être contraint de changer plusieurs fois d'affectation en raison de son ancienneté sur le poste qui, à chaque fois, est la moins importante. Il souhaite savoir si M. le ministre envisage à l'avenir de prendre en compte l'ancienneté générale pour ce type de mutations.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les critères retenus pour l'établissement du barème utilisé pour les mutations des personnels de l'enseignement du premier degré sont arrêtés, dans chaque département, par l'inspecteur d'académie en concertation avec les membres de la commission administrative paritaire départementale. Dans le cas des demandes de mutation consécutives à des mesures de carte scolaire, les affectations des enseignants concernés, qui sont, selon la pratique communément applicable, les derniers nommés, font l'objet d'un traitement particulier afin qu'ils puissent retrouver une affectation équivalente quant aux fonctions exercées ainsi qu'au plan géographique. Il est souhaitable que des déplacements successifs d'un même enseignant par suite de fermetures de postes soient en outre évités par la prise en compte, dans sa nouvelle affectation, de l'ancienneté acquise dans l'école où exerçait précédemment le maître muté par suppression d'emploi.
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