Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 30/12/1993
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la TVA applicable aux adhérents des groupements et, plus particulièrement, des groupements d'employeurs agricoles. La constitution de tels groupements devrait aller en progressant compte tenu des difficultés que rencontrent les agriculteurs pour maintenir la main-d'oeuvre salariée sur leur exploitation. La constitution de tels groupements peut, en effet, permettre de limiter les licenciements des salariés agricoles. En application de l'article 261 B du CGI, ces groupements peuvent être exonérés de TVA. Si les adhérents sont assujettis à la TVA, les groupements ne peuvent être exonérés de TVA, ce qui est dans leur intérêt puisqu'ils peuvent ainsi récupérer la TVA par rapport à leur activité agricole. Cependant, il n'apparaît pas logique de facturer la TVA aux adhérents du groupement d'employeurs qui n'y seraient pas assujettis. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible, dans ce domaine, d'appliquer le principe de la transparence fiscale qui autoriserait le groupement à ne pas facturer la TVA aux adhérents assujettis. Une telle mesure favoriserait l'entrée d'employeurs non assujettis à la TVA dans des groupements, ce qui irait dans le sens d'une simplification du système et favoriserait ainsi l'emploi de salariés dans ce type de groupement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/06/1994
Réponse. - L'article 261 B du code général des impôts permet d'exonérer les prestations de services rendues à leurs membres par certains groupements à la condition, notamment, que les personnes physiques ou morales qui les composent soient exonérées ou placées hors du champ d'application de la TVA. Les groupements d'employeurs agricoles qui comprennent à la fois des agriculteurs imposables et non imposables à la TVA ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 261 B et doivent donc facturer la TVA à l'ensemble de leurs membres. La solution envisagée par l'honorable parlementaire consistant à autoriser ces groupements à ne pas facturer la taxe aux agriculteurs qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être envisagée. En effet, une telle mesure serait contraire à la directive européenne qui harmonise les règles de TVA entre les Etats membres de l'union. Cela étant, il est fait observer que les exploitants agricoles non redevables de la TVA qui souhaitent pouvoir déduire la taxe facturée par les groupements d'employeurs ont la faculté d'opter pour l'assujettissement à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture.
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