Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 30/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait que le Conseil constitutionnel a rappelé, le 22 janvier 1990, que la convention médicale " vise à diminuer la part des honoraires médicaux qui restera en définitive à la charge des assurés sociaux ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais sera appliquée cette décision afin de ne pas pénaliser plus longtemps les assurés sociaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - La convention médicale, et notamment la dernière en date, approuvée par arrêté interministériel du 25 novembre 1993, a précisément pour objet, conformément à l'objectif visé par le Conseil constitutionnel et rappelé par l'honorable parlementaire, de concourir à la diminution de la part des honoraires médicaux supportée par les assurés sociaux. Elle tend à la réalisation de cet objectif, notamment par la consolidation du secteur à tarif opposable, dit secteur I ; la fixation d'objectifs quantifiés de dépenses médicales rompant avec les tendances d'augmentation constatées par le passé et portant tant sur les honoraires que sur les prescriptions ; la définition de références médicales opposables, permettant de concilier qualité des soins et contraintes financières de l'assurance maladie.
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