Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 30/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le livre blanc de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui précise que " l'opinion publique et les acteurs de la politique sociale sont souvent très mal informés de la spécificité du régime accidents du travail ". Plusieurs facteurs contribuent à la dégradation de la situation selon la FNATH. Tout d'abord une importante augmentation du nombre des accidents du travail au cours des dernières années. La cause essentielle de cette augmentation des risques professionnels est connue. Elle réside pour beaucoup dans la précarité du travail, la fausse sous-traitance, les flux tendus, etc., qui constituent autant de facteurs de dégradation des conditions de travail. Le deuxième facteur est une formidable régression de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'elle envisage de réserver à ce rapport.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1994
Réponse. - Dans son " livre blanc ", la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) déclare qu'il y a recrudescence des accidents du travail et des maladies professionnelles. Or, cette affirmation est à nuancer ; en effet, la tendance générale est à la baisse. On observe toutefois une remontée de 1988 à 1991 que la FNATH impute au développement de la précarisation du travail. Je rappelle à cet égard que diverses mesures, dont la loi du 12 juillet 1990, ont été prises en matière de conditions de travail sous l'égide du ministre du travail. Pour sa part, le ministère des affaires sociales a fait aboutir le décret no 92-552 du 25 juin 1992 relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices afin de sensibiliser les entreprises utilisatrices aux acidents du travail survenant aux intérimaires, à travers l'imputation à leur compte d'une partie des charges en résultant. En ce qui concerne les prestations de la branche accidents du travail, elles sont passées de 32 milliards en 1992 à 33,46 milliards en 1993. Il n'y a pas eu de régression des droits mais une amélioration puisque la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 et ses décrets d'application du 27 mars 1993 ont institué un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles qui s'ajoute à celui des tableaux de maladies professionnelles. De plus, la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 prévoit que les victimes de maladies constatées entre le 1er juillet 1973 et le 29 mars 1993, dans le cadre de ce système complémentaire, peuvent demander le bénéfice de ces nouvelles dispositions jusqu'au 31 décembre 1995.
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