Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 23/12/1993
M. Ernest Cartigny rappelle à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, prévoyait notamment un décret de mise en oeuvre effective des mesures relatives aux installations neuves ouvertes au public. Soucieux de voir les personnes visées bénéficier dans les meilleurs délais des mesures envisagées pour leur faciliter la vie de tous les jours, il lui demande de bien vouloir accélérer la parution de ce décret.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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