Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/12/1993
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui indiquer les mesures qu'il envisage de proposer à la Communauté européenne concernant l'allégement des procédures administratives et douanières lors du passage portuaire en harmonisant les pratiques au sein de la Communauté économique européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/05/1994
Réponse. - Les procédures douanières à l'importation et à l'exportation de marchandises par voie maritime ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen par le biais du code des douanes communautaire et sont désormais substantiellement simplifiées. Mais l'organisation administrative permettant de mettre en oeuvre les dispositions harmonisées et d'assurer les contrôles nécessaires demeure du ressort des Etats et varie en fonction des traditions nationales. Il n'est pas dans l'intention de la Commission européenne de chercher à harmoniser les procédures administratives, dans le respect du principe de subsidiarité. Il est vrai que les délais entre le dédouanement proprement dit et la livraison effective des marchandises restent trop longs. Un effort d'informatisation a été engagé dans certains ports permettant de recueillir plus rapidement les données dont disposent les différents intervenants. C'est ainsi par exemple que le système informatique Ademar au Havre, relié au système informatique douanier, facilite l'échange d'informations entre les autorités douanières et les nombreux cosignataires et est susceptible d'abréger les délais. Les autorités françaises encouragent ces efforts de rationalisation, conditions d'une circulation aisée et rapide des marchandises et d'un bon fonctionnement du marché intérieur européen.
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