Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 23/12/1993
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le retard préoccupant pris dans la publication de décrets d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1993 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux et des installations recevant au public. Comme le note la Cour des comptes dans son rapport sur les politiques sociales en faveur des personnes handicapées adultes, remis au Président de la République, les ambitions " du plan "ville ouverte" ne sont encore traduites totalement ni dans le droit positif, ni dans les faits ". Plus de deux ans après la promulgation de la loi, le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas été publié, malgré l'avis favorable du Conseil d'Etat et la signature des ministres concernés. Il lui demande dans quels délais il entend mettre en oeuvre effectivement ces mesures en permettant la publication de ce texte.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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