Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/12/1993
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontrées par plus d'un Français sur cinq pour accéder à des soins médicaux. Selon une étude menée par le CREDES (centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé), plus d'un Français sur cinq (21,7 p. 100) affirme avoir dû renoncer à des soins pour des raisons financières, parce que le remboursement en était trop limité. Ces restrictions ont principalement porté sur les soins et les prothèses dentaires (44,3 p. 100), l'achat de lunettes (23,2 p. 100) et les consultations de spécialistes (10,1 p. 100). Ce sont surtout les jeunes qui renoncent à des soins en raison de contraintes financières : ainsi, 49,7 p. 100 des personnes âgées de moins de quarante ans ont dû restreindre leur consommation, contre seulement 29,2 p. 100 des personnes âgées de soixante ans et plus. C'est pourquoi devant cette situation il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin d'éviter qu'une partie de la population française soit définitivement exclue de l'accès du système de soins.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/03/1994
Réponse. - Les difficultés d'accès aux soins dont l'étude menée par le CREDES fait état, portent principalement sur les domaines dans lesquels existe un écart important entre les tarifs pratiqués et les tarifs de responsabilité de l'assurance maladie. C'est le cas de la lunetterie et des prothèses dentaires. En ce qui concerne les consultations de spécialistes, c'est sans doute l'exercice en secteur II d'un certain nombre de ces praticiens qui est en cause. S'agissant des soins dentaires, il faut souligner que si le remboursement des prothèses dentaires admet cette différence entre le tarif effectivement pratiqué et le remboursement de l'assurance maladie, le remboursement des soins conservateurs et chirurgicaux, qui sont déterminants pour l'hygiène bucco-dentaire, s'effectue sur la base de tarifs opposables. Le ticket modérateur éventuel laissé à la charge de l'assuré peut être supporté par un organisme de protection sociale complémentaire. Pour les assurés sociaux les plus démunis, l'admission à l'aide médicale permet aux personnes d'être dispensées de l'avance des frais et de ne pas supporter le ticket modérateur. Enfin, certains départements ont prévu, dans le cadre de l'aide médicale, la prise en charge des prothèses dentaires au-delà des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie. S'agissant de la lunetterie, si pour une partie des frais d'optique les tarifs de responsabilité sont, en effet, éloignés des prix demandés aux assurés, certaines catégories d'assurés ont fait l'objet de mesures spécifiques. C'est le cas notamment des enfants de moins de six ans pour lesquels un effort important a été consenti afin de permettre la prise en charge des verres et des montures, pour raisons médicales, sans limitation annuelle du nombre d'attributions et des déficients visuels puisqu'un arrêté du 25 mars 1993 permet la prise en charge des matériels pour amblyopes pour les personnes qui sont âgées de moins de vingt et un ans. Il faut, par ailleurs, ajouter que dans le cadre de leur action sociale, les caisses d'assurance maladie peuvent toujours, après examen du dossier de l'assuré, prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leur fonds d'action sanitaire et sociale dont le montant des crédits affectés à ce type d'action a été, sur proposition du conseil d'administration de la CNAMTS, augmenté de 43 millions de francs pour l'exercice 1994.
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