Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/12/1993
M. Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. En effet, un décret en Conseil d'Etat devait appliquer cette loi, en ce qui concerne ces dispositions relatives aux établissements ouverts au public. Or, après avoir reçu un avis favorable de la haute juridiction administrative, ce texte n'est toujours pas paru. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte qu'il intervienne maintenant le plus rapidement possible afin que la volonté du législateur soit respectée et dans le but d'une meilleure intégration sociale des handicapés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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