Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/12/1993
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la revendication des anciens combattants d'Afrique du Nord, relative au droit à la retraite anticipée en fonction du temps passé en Afrique du Nord. Le fonds de solidarité, créé par la loi de finances pour 1992 ne peut répondre entièrement à l'attente des intéressés. Par ailleurs, une mesure qui consisterait à ne pas appliquer, à cette catégorie de compatriotes, les dispositions de la loi relative à l'augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour l'obtention d'une retraite à taux plein, ne serait que d'une portée limitée pour les intéressés qui, entrés dans la vie professionnelle très jeunes, totalisent déjà, pour la plupart d'entre eux, un nombre de trimestres cotisés supérieur aux plafonds fixés. Par conséquent, il lui demande quelles mesures tangibles il compte prendre pour satisfaire la demande légitime des anciens combattants en Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/02/1994
Réponse. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a fait procéder à un chiffrage des propositions de loi tendant à accorder le bénéfice de la retraite anticipée en fonction du temps passé en Afrique du Nord. Une telle initiative n'avait encore jamais été prise par ses prédécesseurs à sa connaissance. Le coût estimatif de cette mesure a fait l'objet d'une étude concertée avec les représentants du Front uni. Il est maintenant acquis que la retraite anticipée représente une dépense minimale de 60 milliards de francs pour une durée moyenne de séjour en Afrique du Nord de dix-huit mois, montant tout à fait incompatible avec les efforts engagés par le Gouvernement pour rétablir l'équilibre financier des régimes sociaux. Comme le ministre l'a précisé, lors du débat budgétaire au Parlement, le Gouvernement n'entend pas en rester là et recherche actuellement une mesure tangible pour témoigner la reconnaissance de la Nation aux anciens d'Afrique du Nord.
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