Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 23/12/1993
M. André Vezinhet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontrées en matière de financement de la médicalisation des établissements pour personnes âgées. En effet, il souligne que les crédits concernés, gérés par la DDASS, sont issus de la même enveloppe que ceux destinés aux établissements hospitaliers et médico-sociaux et que l'évolution des besoins de soins (sida, urgences, techniques nouvelles) laisse de moins en moins de place au financement de la nécessaire médicalisation des structures pour personnes âgées. Il lui indique que dans le seul département de l'Hérault plus de 400 places de section de cure médicale sont aujourd'hui autorisées par le préfet et n'ont reçu aucun crédit correspondant de la DDASS et que ce déficit s'accroît d'année en année. Il appelle son attention sur la nécessité de sortir de cette impasse pour des raisons médicales et humaines mais aussi pour des motifs économiques. En effet, toute maison de retraite ne bénéficiant pas d'un forfait de cure médicale fait nécessairement appel à une médicalisation dite libérale qui coûte beaucoup plus cher aux organismes d'assurance maladie. En conséquence, il estime que le cadrage de ces crédits par un taux directeur et une enveloppe départementale constituent un leurre et lui demande s'il est dans ses intentions de réformer ce système soit en retirant purement et simplement la médicalisation des établissements pour personnes âgées de l'enveloppe départementale, soit en prévoyant au niveau de la composition du taux directeur annuel une enveloppe spécifique.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - La médicalisation des services et établissements pour personnes âgées constitue un objectif et une préoccupation majeurs des pouvoirs publics qui se sont traduits par la mise en oeuvre en 1991-1993 d'un premier plan de création de places de services de soins infirmiers à domicile et de section de cure médicale dans les établissements et services pour personnes âgées. Malgré son ampleur (création de 45 000 places supplémentaires pour un coût de 1,5 milliard de francs), il n'a pas permis de satisfaire toutes les demandes de médicalisation. En conséquence, la reconduction du premier plan de médicalisation en 1994-1998 est actuellement à l'étude afin de dégager des moyens supplémentaires de nature à mieux répondre aux besoins locaux. Par ailleurs, les restructurations hospitalières opérées dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire devraient, sans conteste, permettre d'assurer la médicalisation d'un nombre croissant d'établissements et services pour personnes âgées. Enfin, il convient d'indiquer qu'une étude sur la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées, portant sur dix-neuf établissements, vient de démarrer dans sept départements. Cette étude devrait permettre d'analyser en parallèle l'état de santé des populations accueillies, les prises en charge offertes aux résidents et les coûts dans les différentes institutions. Il sera ainsi possible de déterminer si les coûts imputés à chacun des financeurs le sont à bon droit ou s'il convient de faire évoluer la réglementation.
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