Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/12/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences du plan d'économie de l'assurance maladie. Considérant que la contribution de l'hôpital public au plan d'économie de l'assurance maladie aura des conséquences désastreuses pour celui-ci, compte tenu notamment que la baisse de 1 p. 100 du taux directeur risque de se traduire par une débudgétisation de 11 000 emplois dans le secteur hospitalier ; considérant également qu'il est envisagé la suppression à court terme de 60 000 lits alors que le maintien d'antennes de première urgence et d'hôpitaux de proximité s'impose, ne serait-ce que pour satisfaire des besoins dans le domaine de l'accueil des personnes âgées dépendantes, il lui demande si elle envisage le relèvement du taux directeur de base ainsi que la mise en oeuvre de mesures propres à améliorer l'accueil des personnes âgées dépendantes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/04/1994
Réponse. - Le taux directeur d'évolution des dépenses hospitalières a été fixé à 3,43 p. 100 pour 1994. Il prend en compte l'incidence des mesures générales résultant des accords salariaux pour la fonction publique pour les années 1994 et 1995 ainsi que le financement des protocoles statutaires et indemnitaires en faveur des personnels. Ce taux permet donc, pour 1994, le maintien global des effectifs. Il est moins favorable s'agissant des autres dépenses de fonctionnement, pour lesquelles un effort est demandé aux hôpitaux. Il appartient, dans ce cadre, aux établissements de faire les arbitrages nécessaires entre leurs besoins. Le maintien global des effectifs employés par l'ensemble du secteur hospitalier ne signifie pas que ces effectifs puissent rester intangibles pour tous les établissements. Ils doivent être adaptés en fonction de l'évolution des missions, du niveau d'activité et des efforts de rationalisation dans l'organisation et le fonctionnement de chacun d'eux. Pour faire face à l'impératif de maîtrise des dépenses tout en assurant le maintien de la qualité des soins, les services de l'Etat sont ainsi amenés à procéder à une allocation différenciée des ressources entre les hôpitaux dont la mise en oeuvre est facilitée par la décomposition de la fraction du taux directeur consacrée à la reconduction des moyens entre un taux moyen départemental de 1,08 p. 100 pour 1994 et des marges de manoeuvre départementale et régionale respectivement de 0,25 p. 100 et 0,50 p. 100 pour cette même année. Dans ces conditions, les effectifs des établissements peuvent évoluer d'une année sur l'autre de manière différente, sans que cela remette en cause le maintien des effectifs globaux de l'ensemble du secteur hospitalier. Cette évolution se conjugue avec une adaptation de l'offre sanitaire aux besoins de la population. C'est ainsi que la suppression de lits médecine, chirurgie ou obstétrique correspond souvent à la fermeture d'équipements autorisés mais non installés ou de lits installés mais notoirement sous-occupés. Or un faible niveau d'activité peut entraîner des risques pour les patients du fait de l'insuffisante technicité des services qui les prennent en charge. Il est donc préférable d'organiser la complémentarité entre les différentes structures sanitaires en transformant lorsque c'est nécessaire, des lits de manière à répondre aux besoins de proximité de la population notamment en ce qui concerne l'accueil des personnes âgées dépendantes.
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