Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/12/1993
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur certaines conséquences de l'accident survenu sur l'autoroute A 10, près de Mirambeau, le 10 novembre 1993. La France entière a été bouleversée par ce tragique accident. Très logiquement, les médias ont voulu prolonger la réflexion sur la sécurité routière en posant la question de la répartition intermodale du trafic de marchandises. Or les experts du ministère, consultés par les journalistes, n'ont eu comme seule réponse que le dossier rail-route oubliant totalement les solutions offertes par la voie d'eau. Pourtant, selon les termes de la déclaration du Gouvernement, préalable au récent débat d'orientation, au Sénat, sur les transports intérieurs, la voie d'eau est susceptible d'apporter sa contribution au désencombrement du réseau routier. Il lui demande donc s'il n'y a pas là contradiction entre les déclarations officielles du Gouvernement et les prises de position quotidienne en la matière.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/04/1994
Réponse. - Le désencombrement du réseau routier passe effectivement non seulement par le transport combiné rail-route, mais aussi par la voie d'eau. Cela étant, sur des axes déjà encombrés ou surchargés par le trafic routier, l'existence d'une vie fluviale parallèle ne suffit pas à ce qu'une partie non négligeable du trafic se reporte vers le mode fluvial. Ce report de trafic est ainsi conditionné par quelques mesures à mener de concert et dans plusieurs directions, à savoir : une pratique commerciale du transport fluvial correspondant aux principes dominants d'une économie moderne dans le secteur. A cette fin, un projet de loi reformant l'organisation commerciale du transport fluvial a été récemment déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et sera très bientôt examiné par le Parlement ; une politique d'aménagement de plates-formes " bord à canal " intégrant la voie d'eau comme un mode à part entière et pensées dès le départ comme telles (accès, dessertes, moyens de manutention et de stockage, services logistiques à la marchandise, etc.) ; une politique plus systématique d'embranchements fluviaux (aides retenues désormais par Voies navigables de France), au bénéfice notamment des industries génératrices de trafics lourds et massifs, ainsi qu'un dispositif d'incitation aux chargeurs à venir s'installer en zone mouillée ; une modernisation des pratiques de la batellerie facilitant le montage et la maîtrise de chaînes logistiques " bout en bout ". On peut penser par exemple à la mise en place de procédures, dites " d'assurance qualité ", de certificat des entreprises de transport, telles qu'elles se développent actuellement dans les domaines routier (marchandises dangereuses, transports exceptionnels) et ferroviaire ; une diversification de l'offre commerciale de la voie d'eau en direction de créneaux autres que celui des transports lourds et pondéreux, notamment ceux du transport de conteneurs, de voitures ou du trafic Ro-Ro ; un aménagement progressif mais effectif des modalités de l'affrètement dans le cadre européen, s'appuyant par exemple sur une modernisation télématique de l'interface " bateliers-fret-chargeurs ". La recherche d'une meilleure synergie entre les transports maritime et fluvial sur le plan commercial et sur celui des divers règlements applicables. Parmi les études actuellement disponibles et ayant évalué les perspectives de report modal, l'étude économique de la liaison Seine-Nord à grand gabarit a montré que 4 millions de tonnes pourraient être reportées de la route à la voie d'eau, soit respectivement 20 p. 100 du trafic marchandises actuel de l'axe routier Paris-Lille. Une étude semblable pour l'axe A 7A 9 à l'horizon 2010 où un certain nombre de propositions intermodales avaient été présentées, a démontré que le délestage de l'autoroute A 7 par la voie d'eau pourrait représenter quelque 555 à 700 poids lourds par jour, ce qui n'est pas négligeable. La voie d'eau participe enfin au désencombrement du réseau routier par son intégration dans une chaîne de transport de type " transport combiné ". Le maillon voie d'eau s'intercale alors sur le trajet le plus long entre origine et destination de la marchandise, la desserte terminale étant assurée par la route dans le cas général. Plusieurs lignes de transport de cette nature ont été ouvertes, dont certaines sur l'axe Rhône-Saône. Le ministère de l'équipement s'emploie naturellement à les promouvoir, là où elles sont pertinentes.
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