Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/12/1993
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la Communauté européenne d'intégrer les dons de lait aux associations caritatives dans les livraisons soumises à quotas et donc à pénalités du fait que chaque litre offert est comptabilisé sur les ventes. Il le remercie de lui indiquer s'il envisage d'entreprendre les démarches auprès de la Commission européenne afin que la générosité des producteurs laitiers envers de nombreuses associations caritatives ne soit pas remise en cause du fait de l'application de pénalités de l'ordre de 2,50 francs le litre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/05/1994
Réponse. - La réglementation communautaire prévoit en effet de comptabiliser l'ensemble des quantités de lait ou d'équivalent lait qui quittent l'exploitation agricole au titre de la maîtrise de la production laitière. Les cessions de lait aux organisations caritatives sont donc concernées également, même si elles ne donnent pas lieu à un échange marchand. Néanmoins, cette disposition n'est pas nouvelle : elle figurait déjà dans le régime antérieur à celui instauré par les règlements no 3950-92 du Conseil et 536-93 de la Commission. Parallèlement, la Communauté a mis en place des mesures d'accès privilégié aux stocks publics pour les personnes les plus démunies. A titre d'exemple, lors de la campagne 1992-1993, les cessions ont porté en France sur 56 tonnes de beurre et 5 220 tonnes de lait écrémé en poudre dans le cadre de ce programme conduit avec la Croix-Rouge, les Restaurants du coeur, la Fédération des banques alimentaires et le Secours populaire. Ces dispositions sont reconduites pour la campagne en cours. Un dispositif analogue prévoit l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif, dispositif qui concerne les associations caritatives mais s'adresse aussi plus largement aux établissements d'enseignement, aux établissements hospitaliers et aux maisons de retraite. En France, en 1992, la quantité aidée dans le cadre de ce dispositif s'est élevée à 10 500 tonnes de beurre. En outre, un certain nombre d'agriculteurs souhaitent effectuer des dons de lait auprès d'organisations caritatives situées dans leur région de production. Afin de ne pas décourager ces gestes de générosité, le Gouvernement français a démandé à la Commission des communautés européennes une modification de la réglementation communautaire visant à exonérer du prélèvement supplémentaire les dons de lait effectués directement par les producteurs.
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