Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 23/12/1993
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant de l'aide à la restructuration du vignoble pour la campagne 1993-1994. Dans un communiqué de presse du 22 juillet 1993 qu'il a eu l'obligeance de m'adresser, le ministre précisait que " la politique de soutien à la restructuration du vignoble sera poursuivie en 1994, dans un cadre national, en l'attente de la réforme de l'OCM viti-vinicole ". Il a été le premier à se féliciter de voir que la politique engagée par le prédécesseur du ministre n'était pas remise en cause. Aujourd'hui, une circulaire de l'Onivins précise la procédure de mise en place de l'aide à la restructuration du vignoble ainsi que son montant. Inutile de lui décrire la stupeur des vignerons à la lecture de cette dernière, le montant de la prime proposée étant tout simplement égal à la moitié de ce quelle était pour la campagne 1992-1993. La restructuration du vignoble étant la pierre angulaire de l'adaptation du vignoble aux contraintes du marché, il est surpris qu'au moment où nous commençons à entrevoir les effets de cette mesure sur le plan qualitatif, il la remette en cause. Il souhaiterait en connaître les raisons.
- page 2434
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations des viticulteurs après la publication de la circulaire ministérielle fixant les conditions d'octroi des aides à la restructuration du vignoble pour la campagne 1993-1994. Comme le ministre de l'agriculture et de la pêche s'y était engagé en juillet 1993, malgré l'arrivée à échéance de la plupart des programmes communautaires d'aide aux plantations cofinancés par le Fonds européen d'orientation et de garanties agricoles (FEOGA) et la fin des aides complémentaires nationales contractualisées dans le Xe plan, un important effort financier de l'Etat accompagne, à hauteur de 200 millions de francs, la nécessaire poursuite de la rénovation du vignoble en 1994. Ainsi a-t-il été prévu d'accorder une subvention aux viticulteurs qui réalisent des plantations avec le souci d'améliorer l'encépagement mais aussi les structures d'exploitation. Selon l'appartenance des bénéficiaires à des associations ou à des groupements de producteurs commercialisant, les forfaits à l'hectare s'élèvent à 16 500 francs ou à 18 500 francs, alors que les viticulteurs non adhérents à l'organisation économique sont aidés à hauteur de 10 000 francs comme par le passé. Il faut ajouter une prime de 4 000 francs/hectare pour un producteur engagé dans un plan d'amélioration matérielle (PAM) ou titulaire d'une dotation jeune agriculteur (DJA). Les représentants professionnels de la viticulture siégeant au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ont fait connaître leur désaccord sur les hypothèses ayant permis de déterminer les montants nominaux des aides à la restructuration du vignoble. Leurs prévisions concernant le nombre d'hectares qui pourraient être plantés en 1994 sont notablement inférieures à celles retenues par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Aussi, il a été proposé qu'au 31 octobre 1994, il soit fait un bilan des réalisations. S'il s'avérait, sur la base de ce bilan, que l'enveloppe budgétaire réservée à cet effet n'est pas consommée intégralement, un complément d'aide pourrait être accordé aux viticulteurs ayant planté pendant la campagne 1993-1994. Au cours de la rencontre du ministre de l'agriculture et de la pêche avec les professionnels de la viticulture, organisée le 28 juillet 1994 pour étudier les mesures à mettre en place pour démarrer la campagne de commercialisation 1994-1995 dans de bonnes conditions, il a été confirmé qu'une aide complémentaire serait accordée aux producteurs organisés, dans l'hypothèse où le bilan financier établi au 31 octobre 1994 ferait apparaître un excédent disponible.
- page 2619
Page mise à jour le