Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification mise au point par EDF-GDF. Ces établissements publics poursuivent leur diversification, deux exemples sont là pour le prouver : le conseil d'administration de GDF a créé le 9 septembre 1993 une nouvelle direction relative à la diversification ; la SCF, dirigée par des collaborateurs d'EDF, poursuit son développement avec l'appui des établissements publics. Il demande si le Gouvernement entend prendre rapidement une décision afin qu'aucun comportement particulier des établissements publics ne vienne aggraver les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France, et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.
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