Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/12/1993
M. André Fosset se référant à ses déclarations à l'occasion du congrès de l'association des maires de France (AMF), le 15 novembre 1993, demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre, au cours de l'actuelle session du Parlement, de la loi d'orientation pour le développement de la Polynésie et les perspectives de présentation, lors de la session de printemps 1994, d'un texte " complétant et adaptant le dispositif de lutte pour l'emploi en outre-mer ".
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le Premier ministre précise à l'honorable parlementaire que le projet de loi définissant les orientations du développement économique, social et culturel du territoire de la Polynésie française est inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui se tiendra au mois de janvier. Pour ce qui est de la lutte pour l'emploi outre-mer, il est rappelé que le Gouvernement a fait adopter dans le projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle une disposition pour autoriser les adaptations et les compléments nécessaires. L'article 83 dispose, en effet, qu'" une loi ultérieure complétera et, au besoin, adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette loi contiendra également, après délibération de l'assemblée territoriale concernée, des dispositions propres à répondre aux besoins de Mayotte en matière de lutte pour l'emploi ". A la demande du Premier ministre, une réflexion interministérielle et une large concertation avec les élus concernés ont, d'ores et déjà, été engagées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer en vue de la mise au point d'un projet de loi qui sera inscrit à la session de printemps 1994.
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