Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/12/1993
M. André Fosset se référant à la question écrite no 3346 du 5 juillet 1993, demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser l'état actuel de mise en place des expérimentations de " caisses pivots " prévues pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles, mise en place, qui devait selon ses propres précisions intervenir " avant la fin de l'année 1993 " (J.O., Assemblée nationale, 29 novembre 1993).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/03/1994
Réponse. - Une convention entre la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les caisses centrales de mutualité sociale agricole a été signée le 26 janvier 1994 en présence de Mme Veil et celle de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Cette convention prévoit la mise en oeuvre, à titre expérimental, dans huit départements, de caisses pivots instituées par les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ces caisses pivots ont pour vocation de devenir l'unique interlocuteur des pluriactifs en matière de sécurité sociale. Les expérimentations doivent permettre de tester ce dispositif, d'évaluer le coût financier de sa mise en place, l'impact en matière de gestion des dossiers et de recenser le nombre d'assurés changeant d'activité principale au cours de la période d'expérimentation.
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