Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 23/12/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes de l'île de la Réunion notamment en raison de l'absence de revalorisation tarifaire de leurs actes. En effet, l'accord intervenu à ce sujet le 31 janvier 1991 entre la confédération nationale des syndicats dentaires et les caisses d'assurance maladie ne peut entrer en vigueur tant qu'il n'a pas obtenu l'approbation du gouvernement. Il semble pourtant que l'augmentation prévue (5,6 p. 100) ne soit pas excessive dans la mesure où elle représente, depuis la dernière révision en date du 31 mars 1988, une hausse annuelle de 1 p. 100, donc nettement inférieure à l'inflation de chacune de ces dernières années. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'approuver ce texte à brève échéance afin de combler le vide conventionnel dans lequel se trouve la profession de chirurgien-dentiste.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession. Il rappelle son attachement à la politique contractuelle et souhaite que l'aboutissement des nouvelles discussions qui pourraient avoir lieu après la récente prise de position du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie le 8 février, soucieux de rouvrir une négociation avec la profession tienne compte de la situation aujourd'hui très préoccupante de l'assurance maladie et concourre à l'amélioration de l'état buccodentaire des Français.
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