Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/12/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application de la loi votée le 15 mai 1985 faisant figurer la mention " Mort en déportation " sur les actes d'état civil des victimes. Elle lui fait remarquer que sur 130 000 victimes, 16 701 noms ont été publiés et 1 506 états civils rectifiés. A la cadence actuelle, il faudrait attendre 62 ans pour la publication du dernier arrêté et 690 ans pour que l'ensemble des états civils soient rectifiés. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour qu'une loi, votée depuis huit ans, puisse être appliquée dans les faits et la procédure de publication des arrêtés, accélérée.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/03/1994
Réponse. - A ce jour, 20 718 noms ont été publiés pour plus de 25 000 dossiers examinés sur un total d'environ 100 000 noms. Un quart de l'opération a donc été effectué. Deux autres arrêtés en cours de publication permettront de compléter ces listes pour un total de 1 075 noms. Une méthode de travail fondée sur l'étude rigoureuse et systématique des dossiers a été privilégiée afin de publier des listes non contestables. Cette vérification a fait apparaître que trois dossiers sur dix se rapportent à une personne déportée mais dont l'état civil n'est pas régularisé ou à un travailleur décédé au cours de sa réquisition. Ces dossiers ne peuvent pas donner lieu à l'attribution de la mention " Mort en déportation ". Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a donné des instructions pour que la procédure soit accélérée.
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