Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/12/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés financières rencontrées par certaines familles d'enfants lourdement handicapés pour permettre à ces derniers de partir en vacances. Elle lui fait observer que les association s'occupant de l'accueil d'enfants dépendants et réclamant l'aide de tierces personnes sont peu nombreuses et travaillent au plan national. Les moyens financiers dont disposent les familles concernées sont parfois faibles et inéquitables. En conséquence, elle lui demande si, pour éviter l'exclusion du droit aux vacances de ces enfants comme de ces familles, elle n'estime pas nécessaire un concours financier d'Etat susceptible de compenser l'inégalité sociale. Enfin, elle lui demande quelles mesures d'aide de l'Etat au fonds d'aides indivisuelles (FAI) pourraient être envisagées pour les prochaines vacances de 1994 ainsi que pour la création de places en nombre suffisant.
- page 2432
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/04/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les familles pour financer les séjours de vacances de leur enfant lourdement handicapé. En réponse à ce problème réel quelques solutions peuvent toutefois être proposées. Les enfants et adolescents accueillis dans les établissements d'éducation spéciale peuvent bénéficier de séjours de vacances dans le cadre notamment des transferts temporaires régis par les textes réglementaires. Ces déplacements sont aujourd'hui très répandus, que ce soit pendant les vacances ou pendant les périodes de prise en charge institutionnelle (classes de mer, de neige, de campagne, séjours linguistiques, etc.). Si l'enfant fréquente durant les périodes de vacances d'autres structures, les parents disposent de l'allocation d'éducation spéciale majorée de ses compléments éventuels qui leur est rétablie lorsque l'enfant ne fréquente pas son établissement d'origine. Enfin, des aides financières complémentaires peuvent être effectivement sollicitées auprès des caisses primaires d'assurance maladie, des mutuelles, des départements au titre de l'aide sociale à l'enfance. Les comités d'entreprise peuvent également participer à ce type de dépenses.
- page 940
Page mise à jour le