Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/12/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le retard persistant d'un décret d'application de la loi dite d'accessibilité des villes et équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite (no 91-663 du 13 juillet 1991). Elle lui fait part de son étonnement, de sa préoccupation en constatant que deux ans après la promulgation de cette loi, ne soit toujours pas publié le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. Elle lui fait observer que ce retard pris dans la publication de ce décret a des conséquences désastreuses sur l'intégration sociale des handicapés déjà, plus que d'autres, victimes de la crise et sur la qualité des installations ouvertes au public.
- page 2432
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
- page 363
Page mise à jour le