Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 23/12/1993
M. Jean Pourchet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification conduite par EDF-GDF. Dans la réponse parue au J.O. du 29 juillet, il était indiqué qu'un rapport sur ce sujet serait remis pour le 15 octobre 1993 par l'inspection générale de l'industrie et du commerce. Entre-temps, les établissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur développement dans le domaine de la diversification. Ainsi : le conseil d'administration de GDF a créé, le 9 septembre dernier, sans tenir compte de votre réflexion actuelle, une nouvelle direction relative à la diversification ; SCF, dirigé en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son développement avec l'appui des établissements publics, avec les principes de base de la concurrence. Il lui demande qu'une décision soit prise vis-à-vis de cette politique de diversification pour qu'aucun comportement particulier des établissements publics ne vienne aggraver les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France, et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.
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