Question de M. FAUCHON Pierre (Loir-et-Cher - UC) publiée le 23/12/1993
M. Pierre Fauchon attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par les responsables d'entreprise du secteur du commerce de graines, de semences et d'engrais, à l'égard des conditions de suppression progressive du décalage d'un mois de la TVA, mises en place récemment par le Gouvernement. Pour de très nombreuses entreprises de ce secteur, seul un quart de leur créance leur a été remboursé, la différence devant l'être sur une période de vingt ans. Ce gel de trésorerie se conjugue avec les conséquences très défavorables de l'application de la réforme de la politique agricole commune, entraînant une baisse sensible du chiffre d'affaires de ce secteur d'activité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, visant à accélérer le remboursement de cette créance de TVA, de manière à conforter la trésorerie des entreprises concernées.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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