Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/12/1993
M. Claude Huriet s'étonne auprès de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de n'avoir pas reçu à ce jour de réponse à sa question écrite no 2523 publiée au Journal officiel, Sénat-Questions du 26 août 1993. C'est pourquoi il attire à nouveau son attention sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires privés d'emploi. La réglementation de l'Unedic encadre de façon très restrictive les possibilités de cumul d'une allocation de chômage avec des vacations de sapeur-pompier volontaire ; néanmoins, elle permet à ceux qui sont déjà éprouvés par la perte de leur emploi de poursuivre ou de participer à une mission de service public indispensable dont la valeur est unanimement reconnue. Par contre, dans le cadre de conventions de conversion, aucun cumul n'est possible. Cette situation est absurde. Ainsi, en Meurthe-et-Moselle, un centre de secours composé essentiellement de sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d'une convention de conversion à la suite de la fermeture de la laiterie locale dont ils étaient les anciens salariés a failli disparaître un arrangement local a pû être trouvé mais il s'agit d'un cas d'espèce qui ne règle pas les autres cas, malheureusement de plus en plus nombreux. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour qu'une solution puisse être rapidement trouvée.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la situation de certains sapeurs-pompiers volontaires au chômage à la suite d'une perte involontaire d'emploi au titre d'une autre activité salariée. Il s'inquiète des conditions dans lesquelles certaines ASSEDIC appliquent la réglementation du régime d'assurance-chômage lorsque ces personnes participent à une action de lutte contre l'incendie pendant leur période d'indemnisation, ainsi que pendant la durée d'adhésion à la convention de conversion. L'attention de l'UNEDIC a été appelée sur l'application de la réglementation relative aux activités réduites à cette catégorie particulière de demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance-chômage afin que leur situation soit traitée de façon identique par les ASSEDIC ainsi que sur la règle de non-cumul entre une allocation spécifique de conversion et une activité occasionnelle rétribuée sous forme de vacations.
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