Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/12/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le financement des congés de formation professionnelle des personnels hospitaliers. Elle lui fait observer que la moitié des demande de congés de formation présentées par les personnels sont aujourd'hui refusées faute de crédits suffisants. Cette formation continue, de l'avis même de la direction des hôpitaux, des professeurs, médecins, est devenue indispensable pour répondre aux progrès des connaissances techniques de soins, aux évolutions et apparitions de maladies, impliquant une mise à jour permanente de la formation de l'ensemble des personnels. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures nouvelles de financement des congés de formation professionnelle des personnels hospitaliers.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/04/1994
Réponse. - Les mesures prises pour la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'accord cadre relatif à la formation professionnelle continue conclu le 10 juillet 1992, sont transposées à la fonction publique hospitalière pour ce qui concerne le congé de formation professionnelle. L'article 47 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 porte le taux de la cotisation hospitalière afférent à cette mesure de 0,10 p. 100 à 0,15 p. 100 de la masse salariale et un décret en cours de signature relèvera parallèlement le plafond de l'indemnité mensuelle forfaitaire attribuée à l'agent en congé de formation professionnelle pour parvenir à l'indice brut 638 à compter du 1er janvier 1994. Le coût induit à cette disposition a été pris en compte dans la détermination de l'enveloppe sanitaire départementale pour 1994.
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