Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les engagements qu'il a pris solennellement devant le Sénat au cours de la séance publique du 20 novembre à l'occasion d'un amendement visant à créer, au sein des services de la chancellerie, une sous-direction de la police judiciaire chargée notamment d'élaborer, en liaison avec les organes correspondants du ministère de l'intérieur et de celui de la défense, les textes afférents à l'organisation, aux missions, à la déontologie des différents services de police judiciaire en liaison avec les procureurs généraux et procureurs ainsi que des circulaires interministérielles afférentes à la conduite de l'action publique et à l'exercice des missions de police judiciaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/02/1994
Réponse. - Le garde des sceaux est en mesure d'assurer l'honorable parlementaire que, conformément, aux engagements souscrits devant le Sénat, il a été décidé de créer, au sein du ministère de la justice, une structure spécifique chargée de suivre les problèmes de police judiciaire. Outre la détermination des orientations générales relatives au rôle de la justice en matière de police judiciaire, celle-ci aura pour mission la mise en oeuvre et le suivi de l'application des textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des officiers et agents de police judiciaire, et de ceux relatifs à la procédure pénale applicable à l'enquête de police. D'autres attributions concernant notamment les fichiers de police et de gendarmerie, la police technique et scientifique ou la médecine légale seront confiées à ce service, qui sera associé à la préparation et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ressortissant à sa compétence. La mise en oeuvre et le respect des règles déontologiques qui doivent régir les activités de police judiciaire relèveront également de son champ d'activité. Il est apparu que la structure dont il est fait état devait, afin d'être pleinement efficace, prendre la forme d'un bureau au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces. La création de ce nouveau service pourra ainsi intervenir dans le courant du premier semestre 1994.
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