Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de la communication de lui préciser les perspectives d'application de la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, qui attend toujours la publication de son unique décret d'application.
- page 2436
Réponse du ministère : Communication publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal a été publié au Journal officiel de la République française le 1er janvier 1994. Son article 48 prévoit des dispositions dérogatoires pour ce qui concerne l'entrée en vigueur des dépôts affectés auprès de l'Institut national de l'audiovisuel. Si le dépôt des autres types de documents devait débuter au cours de l'année 1994, celui des programmes audiovisuels ou sonores ne sera effectif qu'à partir du 1er janvier 1995. L'année 1994 sera donc consacrée à la validation du dispositif prévu afin de mesurer les attentes des chercheurs et de tester les procédures de réponse. Cette phase de préfiguration permettra aux différents professionnels concernés de se familiariser avec le nouveau dispositif. Dès le début de l'année 1995, le dépôt légal de programmes audiovisuels ou sonores entrera dans une phase active de fonctionnement, permettant de remplir pleinement les différentes missions que le législateur lui a confiées : collecter, conserver, analyser et mettre à la disposition du public les différents types de documents diffusés par les chaînes de télévision ou les stations radiophoniques.
- page 373
Page mise à jour le