Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des cultures intercalaires sur des plantations industrielles d'arbres fruitiers productifs au bout de plusieurs années. En effet, dans le cadre de la reconversion de l'agriculture face à la nouvelle politique agricole commune, il a été proposé aux agriculteurs de cultiver l'espace laissé libre entre les arbustes. En considérant, qu'en accord avec la MSA, certaines de ces surfaces ont reçu, jusqu'à la quatrième année comprise, un emblavement de cultures traditionnelles (blé, pois) et qu'elles sont conformes aux normes physiques édictées par le Bureau des céréales, oléoprotéagineux et plantes textiles dans sa circulaire du 26 mars dernier, bon nombre d'agriculteurs ont gelé une partie de ces terres, les renseignements recueillis auprès des différentes directions départementales de l'agriculture étant sur cette question fortement imprécis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si les agriculteurs, ayant procédé à ce gel, sont en conformité avec les principes généraux de la PAC, sachant que, le cas échéant, certains risquent de perdre la totalité de leurs primes et de mettre en péril leurs exploitations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/09/1994
Réponse. - Les surfaces nouvellement plantées en jeunes arbres non productifs à destination de vergers sont effectivement éligibles dans les conditions suivantes : des aides compensatoires ne peuvent être admises que pour des terres gelées couvrant d'un seul tenant une surface d'au moins 0,3 hectare avec une largeur de 20 mètres au minimum ; cette largeur et cette surface doivent être entendues comme comprises entre les rangées de jeunes arbres non productifs à destination de vergers, déduction faite de l'emprise de ces arbres.
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