Nature juridique et affectation de la taxe piscicole

Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 16/12/1993

M. Pierre Lacour prie M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer si l'article 41 de la loi pêche ne modifie pas sensiblement la nature juridique de la taxe piscicole. Initialement, cette taxe était due en cas de pêche d'un poisson res nullius : elle est due maintenant en cas de capture d'un poisson res propria. Initialement, cette taxe était affectée à la " surveillance et à la mise en valeur du domaine piscicole national ", affectation logique puisque la taxe était liée à l'acte de pêche. Affectation devenue illogique puisque la capture dans une pisciculture ne concerne pas le domaine piscicole national sauf à admettre, ce qui serait pour le moins curieux, que les piscicultures appartiennent au domaine piscicole national. Il lui demande donc si la loi sur l'eau ne modifie pas la nature juridique de la taxe piscicole, notamment en ce qu'elle deviendrait une taxe créée après 1958.

Publiée dans le JO Sénat du 16/12/1993 - page 2380

La question est caduque