Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 16/12/1993
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le projet de décret d'application de l'article 41 de la loi sur l'eau, tel qu'il a été communiqué aux organisations professionnelles concernées. Ce projet vise, en effet, à substituer le mot " capture " au mot " récolte ", ce qui peut apparaître illogique au regard des termes de l'article 524 du code civil qui définit les poissons comme immeubles par destination. Si cette substitution était finalement retenue, il lui demande de bien vouloir lui exposer très précisément toutes les conséquences juridiques qu'elle entraînerait.
- page 2384
Réponse du ministère : Environnement publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le décret no 93-1172 du 15 octobre 1993 relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures apporte des modifications à la partie réglementaire du code rural pour tenir compte de l'article 41 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau qui autorise la capture des poissons à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique. La capture des poissons à la ligne constitue bien un mode de récolte, comme tout autre, qui n'emporte aucune conséquence particulière sur le statut juridique de ces poissons : ils appartiennent à l'exploitant de la pisciculture.
- page 133
Page mise à jour le