Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 16/12/1993
M. Pierre Lacour prie M. le ministre de l'environnement de bien vouloir lui faire connaître s'il estime que la directive no 92-43 (CEE) du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels est conforme en tous ses points au principe de subsidiarité, principe applicable aux problèmes d'environnement depuis la ratification de l'Acte unique, et généralisé par le traité de Maastricht.
- page 2384
Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/04/1994
Réponse. - La directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages respecte dans toutes les phases de sa mise en oeuvre le principe de subsidiarité. En effet elle fixe selon un calendrier précis le rôle et les attributions de la commission des Etats membres. Depuis 1992 jusqu'en juin 1995, la France procède aux opérations suivantes : inventaire des habitats naturels et des habitats des espèces ; établissement de la liste nationale des sites abritant ces habitats ; réflexion et consultation départementales sur les mesures de conservation envisageables ; consultation du Conseil national de la protection de la nature ; transmission à la commission de l'Union européenne de la liste nationale. La phase suivante (juin 1995, juin 1998) sera une période de concertation commission/Etats membres pour l'établissement de la liste d'importance communautaire et d'identification des habitats naturels et des habitats d'espèces prioritaires. Il est à noter que cette procédure de désignation des sites d'intérêt communautaire a été mise au point pendant la présidence française de 1989 : il s'agit d'une réelle procédure de concertation entre la Commission et les Etats membres afin d'établir un réseau cohérent de sites d'intérêt communautaire (réseau NATURA 2000) et d'éviter ainsi la dispersion dans les désignations, par les Etats membres. Après juin 1988, les Etats membres désigneront les sites du réseau NATURA 2000 et prendront des mesures de gestion appropriées pour les maintenir ou les rétablir dans un état de conservation favorable. Un véritable travail d'équipe s'est déjà instauré dans le cadre du comité d'adaptation de la directive et du groupe de travail scientifique qui harmonisent les travaux de mise en oeuvre de la directive Habitat Faune Flore.
- page 800
Page mise à jour le