Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 16/12/1993
M. Francisque Collomb attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fonctionnement des COTOREP. En effet, la moitié d'entre elles ne dispose pas du médecin coordonnateur pourtant prévu depuis 1984. Il lui demande dans quels délais cette décision pourra être appliquée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/03/1994
Réponse. - L'unicité du secrétariat et de l'équipe technique des COTOREP et la désignation d'un médecin coordonnateur ont été préconisées par plusieurs circulaires interministérielles d'application de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. Ces directives avaient pour objet d'assurer la cohérence de l'instruction des dossiers par la COTOREP, dans une perspective d'approche globale de la personne handicapée. Le dernier constat statistique effectué montre que ces instructions sont imparfaitement appliquées. Ainsi, les deux tiers des COTOREP ont un secrétariat commun et dans seulement un peu plus de la moitié un médecin coordonnateur a été désigné. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a pris connaissance de l'analyse faite par l'inspection générale des affaires sociales, et s'attachera, en concertation avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à tirer parti des propositions formulées. Déjà, les formulaires de demande auprès des COTOREP font l'objet d'une révision, et une série de fiches d'information a été élaborée et sera disponible prochainement afin d'aider les personnes handicapées à mieux formuler leur demande et à en améliorer ainsi l'instruction. Par ailleurs, parmi les questions à aborder prioritairement figurent la situation des équipes techniques et leur coordination par un médecin.
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