Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse des cotisations sociales agricoles. Ce phénomène est observé dans tous les départements. En Indre-et-Loire, il concerne 60 p. 100 des agriculteurs. Cette augmentation des charges sociales (p 7 p. 100) est difficilement acceptable au moment où la baisse du revenu professionnel est évaluée à 7,5 p. 100, et où l'on observe globalement un prélèvement sur les revenus professionnels de l'ordre de 40 p. 100 conduisant à une " sur-parité " malgré un taux de prélèvement très variable au niveau individuel. La réforme des cotisations sociales agricoles mise en place en 1990 est encore dans sa période transitoire, de fait, alors que nous atteignons la troisième année d'application, la logique de la réforme et le maintien des mécanismes antérieurs de répartition fondés sur le revenu cadastral continuent de se combiner, contribuant à développer un fort sentiment d'injustice parmi les exploitants agricoles. Il lui demande, afin de préserver l'esprit de la réforme, de mettre en oeuvre, d'une part, un processus d'accélération de son application en excluant rapidement la référence au revenu cadastral et d'aménager, d'autre part, les règles du BAPSA afin de les rendre compatibles avec les objectifs de parité contenus dans la réforme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1994
Réponse. - Engagée depuis 1990, la réforme des cotisations sociales des exploitants agricoles a pour objectif de permettre une meilleure adaptation des prélèvements sociaux aux capacités contributives des assurés, en substituant à l'ancienne assiette du revenu cadastral celle des revenus professionnels. Cette réforme est mise en oeuvre progressivement afin de lisser les transferts de charges entre les différentes catégories de non salariés agricoles. En 1993, près de 55 p. 100 des cotisations, en moyenne nationale, ont été émises sur l'assiette des revenus professionnels. Aux termes de la loi du 23 janvier 1990, l'achèvement de la réforme est prévu en 1999. Toutefois, à la demande des organisations professionnelles agricoles, le gouvernement a décidé d'achever la mise en oeuvre de cette réforme en 1996, au lieu du délai initial prévu en 1999. D'ores et déjà, des mesures importantes viennent d'être prises pour améliorer l'assiette des cotisations dues par les agriculteurs. En effet, à la suite des mesures décidées par le Premier ministre le 15 novembre dernier, la loi du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture a prévu que les déficits jusqu'alors comptés pour zéro seraient désormais pris en compte pour leur valeur réelle dans le calcul de la moyenne triennale des revenus professionnels. En outre, pour les personnes imposées selon un régime réel ou transitoire, l'assiette des cotisations sera, à partir de 1994, fondée sur les revenus professionnels des années n 3, n 2 et n 1, au lieu des années n 4, n 3 et n 2, ce qui représente une réduction d'un an dans le décalage entre les années de référence de l'assiette et l'année de paiement des cotisations. Enfin, les exploitants imposés selon un régime réel ou transitoire, et désireux d'opter pour une assiette annuelle, cotiseront désormais sur les revenus de l'année en cours. Dans cette hypothèse, les cotisations seront appelées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l'année précédente et régularisées lorsque les revenus de l'année n seront connus, c'est-à-dire en fait l'année suivante. Compte tenu de l'importance des aménagements ainsi apportés à la réforme des cotisations sociales des non-salariés agricoles, les exploitants pourront réexaminer leur choix d'assiette effectué antérieurement. En effet, en 1994, le choix de revenir à la moyenne triennale ou d'opter pour l'assiette annuelle sera rouvert. En ce qui concerne une éventuelle surparité par rapport aux assurés des autres régimes, l'effort contributif des agriculteurs pour leur protection sociale est évalué en considérant, d'une part, les revenus professionnels sur lesquels ils cotiseront et, d'autre part, les contributions qui leur seront demandées. Compte tenu des variations importantes du revenu agricole d'une année à l'autre, la parité de l'effort contributif des agriculteurs peut difficilement s'apprécier sur une seule année, mais doit l'être sur une période un peu plus longue, par exemple de deux ou trois ans. Cela est nécessaire en particulier pour le démantèlement des taxes BAPSA sur certaines productions agricoles qui doit être réalisé progressivement au fur et à mesure de l'application de la réforme. Avec la réforme des cotisations, qui est maintenant bien avancée, les évaluations des cotisations figurant au BAPSA ont nécessairement, contrairement à ce qui se passait antérieurement, un caractère prévisionnel, puisqu'elles deviennent fonction des revenus. Des données plus précises seront disponibles sur les revenus servant de base aux cotisations lorsque seront déterminées, au premier semestre de 1994 et en concertation avec la profession, les modalités de calcul des cotisations. A cet égard le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à éviter que les cotisations, ainsi fixées, soient en surparité par rapport à celles que les exploitants devraient payer eu égard à leurs revenus professionnels. En moyenne, les cotisations des agriculteurs diminueront par rapport à celles qu'ils ont versées en 1993. Une telle évolution, constatée pour la première fois depuis la création du BAPSA à la fin des années 50, est directement liée à la réforme des cotisations sociales mise en oeuvre depuis 1990. ; semestre de 1994 et en concertation avec la profession, les modalités de calcul des cotisations. A cet égard le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à éviter que les cotisations, ainsi fixées, soient en surparité par rapport à celles que les exploitants devraient payer eu égard à leurs revenus professionnels. En moyenne, les cotisations des agriculteurs diminueront par rapport à celles qu'ils ont versées en 1993. Une telle évolution, constatée pour la première fois depuis la création du BAPSA à la fin des années 50, est directement liée à la réforme des cotisations sociales mise en oeuvre depuis 1990.
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