Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/12/1993
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les modalités de détermination de la durée d'assurance validable pour l'ouverture du droit à pension de retraite aux artisans. L'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale dispose en effet que la validation des quatre trimestres au titre d'une année civile donnée est subordonnée à la réalisation d'un revenu équivalent à 800 fois le SMIC. Cette disposition conçue, semble-t-il, pour des situations de travailleurs salariés uniquement, paraît inadaptée pour les non-salariés. Les chefs d'entreprises artisanales subissent actuellement des réductions d'activité flagrantes, à l'image d'autres secteurs socioprofessionnels, et par voie de conséquence des baisses de revenus. Ils se voient par ailleurs appliquer un régime de cotisations annuelles calculé sur une assiette forfaitaire égale à 200 fois le SMIC, lorsque leur revenu professionnel est inférieur à ce niveau ou déficitaire (art. D. 633-2 du code de la sécurité sociale). Dès lors, ils ne comprennent pas que pour une durée d'activité effective et exclusive d'une année dans leur métier, il leur soit reconnu moins de quatre trimestres pour leur droit à pension. Cette réglementation pénalisante prend une dimension singulièrement préoccupante avec le passage progressif, pour l'obtention d'une retraite à taux plein, à une durée d'activité étendue à 160 trimestres et par la prise en considération des vingt-cinq meilleurs revenus. Il lui demande donc dans quelle mesure il ne serait pas possible de prévoir dans le cadre de la sécurité sociale que les assurés ayant excercé leur métier sans discontinuité et à un titre exclusif puissent bénéficier de la validation de quatre trimestres par année civile lorsque le revenu procuré par l'activité est inférieur à 800 fois le taux horaire du SMIC.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/02/1994
Réponse. - En matière d'assurance vieillesse des non-salariés non agricoles, une année d'activité ne permet pas automatiquement la validation de quatre trimestres. Il en va de même pour les salariés relevant du régime général. En effet, la réglementation en vigueur et notamment les articles L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale exigent le versement d'un minimum de cotisation pour valider un trimestre. Le revenu professionnel qui sert d'assiette au calcul de la cotisation correspondante doit être au moins égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Pour valider quatre trimestres au titre d'une année, il faut donc que ce revenu soit au moins égal à 800 fois le taux horaire du SMIC. Toutefois, le Gouvernement étudie actuellement, pour les assurés n'ayant pu valider une année complète, la possibilité de racheter les cotisations correspondant aux trimestres manquants.
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