Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/12/1993
M. Roland Courteau expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que les syndicats et personnels des organismes sociaux (caisses d'allocations familiales, caisses primaires et régionales d'assurance maladie, URSSAF, etc.) sont particulièrement inquiets des menaces qui pèsent sur l'existence même de la CPPOSS (caisse de prévoyance des organismes sociaux et similaires). Ils considèrent les orientations actuelles visant à procéder à la " liquidation " de la CPPOSS, comme autant de graves reculs sociaux. Ainsi, selon eux, le transfert de la CPPOSS, vers d'autres organismes, entraînerait, au niveau des prestations de retraite complémentaire, par exemple, une diminution de l'ordre de 20 p. 100 consécutive à la perte d'indexation sur les salaires et à différents changements des modalités de calculs. Ils soulignent, par ailleurs, que la CPPOSS fait partie intégrante du contrat de travail et que son transfert, tel qu'il est envisagé, constitue une remise en cause de ce même contrat. Les syndicats et personnels concernés exigent le maintien en l'état de la CPPOSS et des acquis actuels qui y sont liés. Il lui demande donc son sentiment sur le problème évoqué et quelles dispositions elle compte prendre.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/03/1994
Réponse. - Afin de faire face à la situation effectivement préoccupante de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) qui n'était pas en mesure de verser les prochaines échéances des pensions aux bonnes dates, le ministère d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a, dès sa prise en fonction, encouragé des mesures conservatoires prises par les partenaires sociaux gestionnaires du régime et accepté des anticipations de versement des cotisations patronales, afin de permettre le paiement des pensions à la bonne date. Des dispositions ne pouvant avoir qu'un effet temporaire, il a souhaité voir s'engager, au plus vite, des discussions concrètes entre les signataires de la convention collective afin que celle-ci soit modifiée pour faire face à la situation financière de cet organisme. En effet, toute attente supplémentaire n'aurait pu que rendre les solutions plus difficiles pour les actifs actuels et futurs retraités. Ces discussions ont abouti le 24 décembre dernier à la signature d'un accord entre les différents partenaires qui prévoit l'intégration de la CPPOSS à l'ARRCO et l'AGIRC, à partir du 1er février 1994.
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