Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/12/1993
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les très vives inquiétudes manifestées par l'association régionale Nord Pas-de-Calais des personnels des missions locales. En effet, l'article 49 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle prévoit la création d'un guichet unique dépendant de l'ANPE pour les jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. Cette mission est actuellement gérée par les missions locales, ce qui a comme avantage essentiel, et c'est d'ailleurs leur principe, de prendre en compte la totalité des problèmes (relationnels, sanitaires, de logement...) que rencontrent les jeunes. Le guichet unique, fondement des missions locales, veut répondre à cette nécessité qu'en un seul lieu chaque jeune puisse être aidé, sans le déresponsabiliser, à relier son insertion sociale et professionnelle. L'instauration d'une dépendance de l'ANPE par voie conventionnelle réduirait les missions locales à devenir des antennes jeunes de l'agence et établirait de fait une séparation entre le social et le professionnel à l'inverse de ce que préconisait le rapport de Bertrand Schwartz, ce qui manquerait pas d'accroître le exclusions. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résoudre ce problème en maintenant une interrelation entre insertion sociale et professionnelle.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/01/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le devenir des missions locales pour l'emploi, compte tenu des dispositions en matière d'insertion des jeunes de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. La loi prévoit que l'Etat, la région et l'ANPE concluent avec les missions locales ainsi qu'avec les personnes morales publiques ou privées, les communes une convention de coopération. Cette convention détermine notamment les conditions dans lesquelles les missions locales et les personnes morales peuvent réaliser des missions dévolues à l'ANPE. Ainsi, les compétences des missions locales pour l'emploi seront-elles non seulement maintenues mais pourront éventuellement être élargies.
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