Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/12/1993
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de publication des décrets d'application relatifs à la loi du 13 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il lui rappelle l'importance de ce décret pour toute une population en attente d'installations neuves au sein de nos cités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend faire paraître la publication de ce décret.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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