Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/12/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser les raisons de la non-application de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif au régime fiscal des fusions de sociétés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/02/1994
Réponse. - Les dispositions de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 sont entrées en vigueur dans les conditions prévues au dernier paragraphe de cet article soit, pour l'essentiel, pour les opérations qui affectent les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Ces dispositions ont été commentées par une instruction du 11 août 1993 publiée sous le numéro 4 I-1-93.
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